Aucune journée supplémentaire n’est due au titre d’une prétendue deuxième journée de prérentrée qui n’existe pas !
Publié; le 6 avril 2016 | snudi FO

Aucune demi-journée supplémentaire n’est due au titre d’une prétendue deuxième journée de pré rentrée qui n’existe pas

Dans les Bouches-du-Rhône, le Pas de calais, la Somme ... les DASEN tentent d’imposer deux demi-journées supplémentaires en plus des 108h annualisées au prétexte d’une « deuxième journée de pré rentrée. » A chaque fois, les DASEN, voire le recteur, justifient cette exigence, hors obligation réglementaire de services, par la nécessité de formation commune école/collège pour la mise en place des nouveaux programmes du cycle CM/6ème de la loi de Refondation.

Le calendrier scolaire 2015-2016 fixe la pré-rentrée au lundi 31 août 2015

Le calendrier scolaire 2015-2016 fixé par l’arrêté du 16 avril 2015 (BO du 23 avril 2015) fixe la pré-rentrée au lundi 31 août 2015.

Le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 16 avril 2015 publié au BO n° 17 du 23 avril 2015 précise  : "Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques."

Tout d’abord notons que « pourront  » ne signifie pas «  devront  ». Ce n’est donc pas une obligation mais une simple préconisation.

«  Deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours » dans les 18 heures de concertation

Règlementairement « les temps de réflexion et de formation  » s’inscrivent nécessairement dans les obligations de service des PE définies par le décret statutaire n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Ce décret définit, dans le cadre des 108 heures, 18 heures de concertation réglementaires qui correspondent parfaitement à la demande exprimée par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 16 avril 2015.

Il n’y a donc pas de demi-journée « à récupérer  » que ce soit un mercredi ou tout autre jour.

C’est ce que confirme le DASEN des Bouches du Rhône


Suite aux interventions du SNUDI FO ..., le nouveau DASEN des Bouches du Rhône a du confirmer en CAPD (18 mars) :

  • - qu’il n’y a jamais eu ordre du recteur pour obliger les collègues de CM1/CM2 à suivre des heures de formation

  • - La notion de « 2ème journée de pré-rentrée  » n’existe plus depuis cette année scolaire. Il n’y avait donc aucune obligation de la faire, sous quelque forme que ce soit

  • - Les collègues qui ont assisté à cette réunion au collège doivent rattraper ces heures sur l’enveloppe des 18h restantes de réunions/conférences pédagogiques du 3ème trimestre.

  • - L’inspecteur d’académie transmettra des directives auprès des IEN pour qu’une information officielle soit transmise à tous les collègues concernés.

  • Aucun PE ne peut donc être tenu de participer à des réunions organisées en dehors de 24 heures d’enseignement hebdo et les 108 heures annualisées défini par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008. Toute menace de retrait de salaire est infondée.

    - Le SNUDI-FO s’oppose et s’opposera à toutes ces tentatives pour faire respecter les garanties statutaires.

    - Il intervient auprès du ministère pour que cessent toutes ces tentatives académiques ou départementales.

cale




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