Rythmes scolaires : questions pratiques
Publié; le 8 novembre 2017 | snudi FO

- Peut-on mettre le retour à 4 jours à l’ordre du jour du premier conseil d’école ?
- Est-il nécessaire d’avoir l’avis des parents ?
- Faut-il un "consensus" lors du vote au conseil d’école ?
- Que se passe-t-il si la mairie ne veut pas du retour à 4 jours ?
- Quels sont les délais à respecter pour déposer une demande ?
- Que devient le PEdT en cas de passage à 4 jours ?
- Rappel réglementaire

Peut-on mettre le retour à 4 jours à l’ordre du jour du premier conseil d’école ?

Oui, l’ordre du jour du Conseil d’école est de la compétence exclusive du directeur. Ni l’IEN, ni le maire ne peuvent interdire de mettre cette question à l’ordre du jour.

Est-il nécessaire d’avoir l’avis des parents ?

Avant de mettre la question à l’ordre du jour, il est préférable de connaître l’avis des délégués de parents au conseil d’école pour ne pas avoir un vote contraire. Toutefois, aucune « consultation » en dehors du vote au conseil d’école n’est obligatoire.

Faut-il un "consensus" lors du vote au conseil d’école ?

Le projet doit être voté « majoritairement ». Une majorité relative suffit donc, même à une voix près.

Que se passe-t-il si la mairie ne veut pas du retour à 4 jours ?

La logique du décret Blanquer, dans la continuité du décret Peillon, est de donner le pouvoir de décision des horaires aux mairies. Leur accord est donc nécessaire. Saisir le syndicat si besoin.

Quels sont les délais à respecter pour déposer une demande ?

Lors du CDEN du 16 octobre 2017, le DASEN a indiqué que les collectivités souhaitant changer de rythmes (en accord avec les conseils d’écoles) doivent déposer leurs demandes en novembre ou décembre. Les demandes seront présentées en CDEN en février-mars. Attention : si votre 1er conseil d’école a déjà eu lieu (et que la question n’y a pas été tranchée), il faudra organiser un conseil extraordinaire rapidement !

Que devient le PEdT en cas de passage à 4 jours ?

En cas de passage à 4 jours il n’y a plus de PEdT, ce dernier étant résilié.

Rappel réglementaire

Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

NOR : MENE1716127D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/... Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

Publics concernés : élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, parents d’élèves, enseignants du premier degré et collectivités territoriales. Objet : élargissement du champ des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours. Références : le décret et le code de l’éducation qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 521-1, L. 551-1 et D. 521-1 à D. 521-13 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 8 juin 2017 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 21 juin 2017 ; Vu l’avis du comité technique ministériel de l’éducation nationale en date du 21 juin 2017, Décrète : Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le II de l’article D. 521-12 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Saisi d’une proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, le directeur académique des services de l’éducation nationale, agissant par délégation du recteur d’académie, peut autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire définie par l’article D. 521-10. « Ces adaptations peuvent prendre l’une ou l’autre des formes suivantes : « 1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 521-10 lorsque l’organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ; « 2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article D. 521-10, sous réserve qu’elles n’aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, ni d’organiser les heures d’enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d’augmenter sur une année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ni de modifier leur répartition. Ces dérogations peuvent s’accompagner d’une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l’article D. 521-2, accordée par le recteur d’académie. « Les adaptations prévues au 1° et, lorsqu’elles ont pour effet de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées ou sur moins de vingt-quatre heures hebdomadaires, les adaptations prévues au 2° sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial. « Avant d’accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l’éducation nationale s’assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l’éducation et avec le projet d’école, il veille à ce qu’elles tiennent compte des élèves en situation de handicap et, lorsque les adaptations doivent être justifiées par les particularités du projet éducatif territorial, il s’assure de la qualité éducative des activités périscolaires proposées. Il vérifie également que l’organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d’apprentissage et qu’elle prend en compte la globalité du temps de l’enfant, particulièrement lorsqu’il est en situation de handicap. « Lorsqu’il autorise une adaptation à l’organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1° ou au 2°, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut décider qu’elle s’applique dans toutes les écoles de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d’école s’est exprimée en sa faveur. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l’éducation nationale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

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